EU's values control under the scope of article 7 TEU
Le contrôle des valeurs de l'Union au prisme de l'article 7 TUE
Résumé
Since the mid-2000s, and even more since 2017, the Union has been facing what is often described as a "rule of law backsliding". It weakens the Union because it makes the integration and fulfilment of certain Union competences, such as judicial cooperation, more complex.Indeed, trust between Member States is partly based on shared values. To ensure that these values are respected, a mechanism has been introduced into the Treaty since the Treaty of Amsterdam (1997): Article 7 TEU. This article can be broken down into two mechanisms: one of political control, the other of political monitoring. Political control, which can be used to sanction the state concerned, has never been used before. Political monitoring, which allows recommendations to be made and a serious risk to values to be identified, has been activated twice since 2017, against Poland and then Hungary. The lack of consequences of these activations should be noted, and thus Article 7 TEU should be analysed in terms of its flaws.Studying the political control of the respect of the Union's values leads to uncertainty as to the content of the values as an object of control. If they can be defined, they can only be defined in synergy with the rest of Union law and with due regard for national traditions and Council of Europe law. The subject matter of the review does not therefore appear to be the main issue for political review. In fact, the shortcomings of Article 7 TEU have made it possible to develop alternative monitoring and control tools, which are undoubtedly better suited to the specific needs of the Union. Indeed, for ever closer integration, trust must be restored quickly, which tends to explain the limitations of Article 7 TEU.
Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.
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licence : CC BY NC ND - Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification
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