L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime
Résumé
Solution. – En présence d’installations irrégulières sur le domaine public maritime, le Conseil d’État s’est refusé à exploiter le fondement de l’appropriation publique, lui préférant celui, protecteur, de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cadre, puisque la contravention de grande voirie s’articule autour du juge administratif, la mise en demeure adressée à l’occupant en dehors de toute procédure juridictionnelle ne constitue pas un acte faisant grief.
Impact. – Le rôle central du juge dans la protection du domaine public maritime offre parallèlement la garantie du respect du principe du contradictoire pour l’occupant irrégulier. Or, au vu de la banalisation des démolitions d’office en dehors de tout recours au juge, la justiciabilité de la mise en demeure aurait ouvert une nouvelle voie d’accès au juge permettant de garantir effectivement les droits procéduraux de l’occupant.